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droit de succession d'un enfant reconnu et abandonné, non adopté?

Le bistrot, c'est l'endroit où vous venez raconter vos dernières trouvailles, une découverte inattendue que vous avez faite, une rencontre émouvante, ou débattre des problèmes qui se posent à vous pendant vos recherches généalogiques, sans oublier les questions d’éthique en matière de généalogie et d'Internet.
pjmmonier
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Bonsoir,

Vous êtes sur un forum de généalogie et non de conseils juridiques.

Conseils qui sont à demander à un notaire, seul qualifié en la matière.

Cordialement

Philippe
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walioun
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Bonsoir,

En France on ne peut pas déshérité un enfant. Qu'il soit naturel ou naturel et légitimes.

Un enfant unique, est un enfant unique. Dans ce cas précis, cette femme a eu 2 enfants

A la lecture de vos dires : devant l'état civil votre grand mère a 2 enfants, 2 sœurs utérines.

Mais ça c'est une réponse généalogiste, et comme déjà dit, nous ne sommes pas des juristes, donc pour répondre à votre attente, il vaut mieux vous rapprocher d'un notaire !......
Cordialement

Henri

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chantalounette
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Bonsoir,

Mais par contre, il peut lui être demandé de participer aux frais de maison de retraite de sa mère.

Et bien sûr, en cas de décès de la maman, vous devez signaler l'existence de cette fille au notaire.

Cordialement,
Chantal
chantalounette
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Bonsoir,

Il faut vous renseigner auprès d'un notaire. Il me paraît bizarre qu'elle ne soit pas obligée de subvenir aux besoins de sa mère et qu'elle puisse en recueillir l'héritage. :'(

Mais la loi est parfois étrange.

Bon courage,
Chantal
echizelle
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Bonsoir,

Concernant les obligations des enfants, petits enfant vis à vis de leurs parents, grands parents les textes de lois https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009

Il est indiqué des possibilités pour se renseigner , n'hésitez pas à le faire, vous aurez des réponses plus sûres  que sur un site de généalogie  ;)
Pour l'instant sa mère, votre grand-mère, est toujours en vie.

Cordialement
Edith
mbicaismuller
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fleur024 skrev: 04 januari 2017, 20:10 .
Ma grand-mère a accouché en 1947 d'une fille née sous X qu'elle a abandonné à une famille d'accueil qu'elle connaissait.

Cette même famille d'accueil n'ayant pas les moyens d'adopter la petite a demandé à ma grand-mère de la reconnaître afin de leur laisser le droit de garde, ce qu'elle a fait. La petite a alors été reconnu à l'âge de 3 ans par ma grand-mère avec son nom de jeune fille et de père inconnu et l'a abandonné légalement , validant la garde à la famille d'accueil.
Bonsoir

j'ai du mal à comprendre.

Un enfant né sous X, nait donc de mère inconnue ; il est pris en charge par l' ASE, anciennement DDASS
la mère n'a aucun droit sur lui
comment  peut elle décider de le confier à une certaine famille ?

Les parents disposent (actuellement) d'un délai de 2 mois pour le reconnaître
Après ce délai de 2 mois, et si la mère n'est pas revenue sur sa décision de reprendre son enfant, celui-ci est admis comme pupille de l’État et peut alors être proposé à l'adoption

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3136

Vous dites que l'enfant a été reconnu à l'âge de 3 ans mais " la mère a 2 mois après la naissance de l'enfant pour demander que ce dernier lui soit remis, elle doit au préalable reconnaître l'enfant. " (toujours avec les textes actuels)

Cette histoire n'est vraiment pas claire, manque de précision concernant le déroulement des faits et  les dates des différentes actions.

Ainsi que cela a été dit dès le début, la consultation d'un juriste est indispensable, mais il faudra lui apporter des données précises.

Cordialement
Marie Louise
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walioun
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fleur024 skrev: 06 januari 2017, 13:21............................Les faits sont exacts, je détiens la copie de la déclaration. La petite n'a été déclaré et abandonné par sa mère qu'à l'âge de 3 ans pour justement ne pas être envoyé à la DDASS...............................
Bonjour,

Le plus simple pour que tout le monde parle de la même chose, c'est de mettre son acte de naissance (pocher les noms et adresses) en PJ et éventuellement l'acte de reconnaissance de la mère.

"copie de déclaration" est un terme peu précis qui ne désigne pas nécessairement un acte administratif d'état civil.
Cordialement

Henri

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mbicaismuller
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fleur024 skrev: 06 januari 2017, 13:21 . La petite n'a été déclaré et abandonné par sa mère qu'à l'âge de 3 ans pour justement ne pas être envoyé à la DDASS.
Il y a un" flou juridique" pendant les 3 premières années de sa vie, la petite aurait été confié à la famille sans être déclarée.

Bonjour

déclarée à l'âge de 3 ans sous entend que cette enfant n'a pas eu d'existence légale pendant 3 ans.

La mère n'a donc pas accouché " sous X " mais clandestinement
ce n'est pas du tout la même chose ; en Droit il faut être très précis (ailleurs aussi mais là, c'est impératif)

D'accord avec Henri, donnez nous à lire l'acte de naissance, la déclaration d'abandon, tous les documents retraçant
l'itinéraire de cette enfant, en floutant, noircissant, effaçant les noms et adresses
nous comprendrons peut être mieux la situation.

Cordialement
Marie Louise
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lyonnais92
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Bonjour,
mbicaismuller skrev: 06 januari 2017, 14:15
fleur024 skrev: 06 januari 2017, 13:21 . La petite n'a été déclaré et abandonné par sa mère qu'à l'âge de 3 ans pour justement ne pas être envoyé à la DDASS.
Il y a un" flou juridique" pendant les 3 premières années de sa vie, la petite aurait été confié à la famille sans être déclarée.

Bonjour

déclarée à l'âge de 3 ans sous entend que cette enfant n'a pas eu d'existence légale pendant 3 ans.

La mère n'a donc pas accouché " sous X " mais clandestinement
ce n'est pas du tout la même chose ; en Droit il faut être très précis (ailleurs aussi mais là, c'est impératif)

....
Il me semble impossible de "déclarer" une naissance 3 ans après la date de naissance. Au bout d'un délai beaucoup plus court, il me semble qu'il faut un jugement du tribunal ordonnant l'insertion de la naissance dans les registres (sur la base d'un acte de notoriété devant notaire ?).

La première intervention de fleur024 parle d'ailleurs d'une naissance sous X et d'un acte de reconnaissance à 3 ans.

Cordialement
walioun
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lyonnais92 skrev: 06 januari 2017, 14:37....................Il me semble impossible de "déclarer" une naissance 3 ans après la date de naissance. Au bout d'un délai beaucoup plus court, il me semble qu'il faut un jugement du tribunal ordonnant l'insertion de la naissance dans les registres (sur la base d'un acte de notoriété devant notaire ?)....
Tout a fait, le délai légal est aujourd'hui de 5 jours, il me semble même qu'il était plus cours il y a une centaine d'année !.

Si le délai est dépassé il faudra un acte de notoriété (juge ou notaire) pour le remplacer.

Par contre,  jusqu'au début du 20° siècle, une mère célibataire devait reconnaisse la déclaration de naissance de son enfant, qui avait été faite pendant ses couches par des tiers

Voila ce qu'on trouve sur GeneaFrance
Cordialement

Henri

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mbicaismuller
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fleur024 skrev: 07 januari 2017, 02:17

Je vais bientôt avoir les réponses à toutes ces questions. Ma grand-mère vient de nous quitter, tout va se régler devant le notaire.
Bonjour

c'est ce qu'on vous conseillait depuis le début  ;)

Cordialement
Marie Louise
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ventose38
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Le délai pour déclarer la naissance d'un enfant est bien de 2 mois
Mais pour la RECONNAISSANCE il n'y a pas de délai elle peut se faire à tout moment
D'ailleurs il y a des reconnaissance d'enfant faite par testament.......
D'où l'explication pour le cas particulier invoqué il est possible que l'enfant ait été déclaré sous X et qu'ensuite la grand-mère l'ait reconnu quand elle avait 3 ans
walioun
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ventose38 skrev: 10 april 2021, 17:29 Le délai pour déclarer la naissance d'un enfant est bien de 2 mois...................
Bonsoir,

Pas en France.
Ni hier ni aujourd'hui.
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1erjour ouvrable suivant.
et hier c'était plus court.
Cordialement

Henri

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mikeright
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Bonjour.
Il y a un délai pour déclarer une naissance, mais pas de sanction en cas de dépassement.
Il semblerait que votre tante à juste été confiée à des amis, avec un écrit pour justifier que les amis se sont bien vus confier l’autorité parentale.
Les intentions de votre grand-mère n’engagent qu’elle, il n’est jamais trop tard pour faire connaissance avec votre famille cachée (vos co-héritiers).
Mike.
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