merci.lerupismaurien skrev: ↑27 december 2020, 19:18Pour moi ( mais je ne suis pas juriste ! ) c'est un rejet argumenté sur la forme .le rejet est de forme ou de fond (si cette information peut être rendue publique) ?
La requête est pour une "rectification" de l'état-civil basée sur une série d'actes portant le nom " Cheynet de Beaupré" et invoque une erreur sur l'acte de naissance de Constantin Cheynet en 1845 ... le Président du tribunal rejette la requête, considérant qu'au vu des pièces qui lui sont présentées "l'action des demandeurs est une action d'état tendant à faire constater par le juge que leur nom de famille est Cheynet de Beaupré" et non pas une action de rectification de l'état-civil .. et en conséquence cette demande n'est pas de sa compétence mais de celle du Tribunal.
Je ne suis pas juriste non plus mais effectivement la formule que cette "demande n'est pas de sa compétence" suggère une décision "de forme".
Cordialement