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Refus d'information par l'état-civil d'actes de décès de 1965 et 1973


mvon
mvon
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J'ai fait une demande (en allemand) de deux actes de décès à la commune d'Ústí nad Labem.

J'ai fourni les noms prénoms, lieux et dates de naissance, lieux et dates de décès (en 1965 et 1973) des deux personnes ainsi que les documents prouvant la filiation.

Le ministère de l'intérieur tchèque, sur la base de la loi § 8 par. 9 de la Loi N° 133/2000 Coll. refuse de communiquer des informations car il n'y aurait pas de traité de réciprocité entre mon pays (la Suisse) et la République tchèque. Je n'ai pas réussi à déterminer si cela concerne également la France.

https://www.zakonyprolidi.cz/cs/2000-133

J'ai annexé la lettre de réponse reçue du Ministère de l'Intérieur ainsi que ma traduction approximative.

Est-ce que quelqu'un a pu obtenir des documents de l'état-civil tchèque pour les années 1950 et suivantes ?

Merci d'avance pour vos réponses.

mvon


PS Je me suis aperçu par la suite qu'il aurait été préférable de demander des copies d'actes de décès et non des actes de décès mais cela ne change rien à mon problème.
Bilagor
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fallonkalvasf
fallonkalvasf
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Bonjour

D'après ce que j'ai pu comprendre, entre la Suisse et la République tchèque s'applique :
Loi n ° 133/2000 Coll. Loi sur l'enregistrement de la population et le nombre de naissances et portant modification de certaines lois (loi sur l'enregistrement de la population)

Qui prévoit :
(9) Les données à caractère personnel provenant du système d'information sont fournies par le ministère à la demande d'une personne étrangère ou de l'ambassade d'un État étranger, uniquement si cela est prévu par un accord international par lequel la République tchèque est liée.

La conservation des données
(1) Après le décès d'un citoyen ou la déclaration d'une personne comme décédée, les données sont conservées dans le système d'information pendant une période de 75 ans.

Pour la France, il y a des dispositions différentes :
https://basedoc.diplomatie.gouv.fr/exl-php/recherche/mae_internet___traites
https://basedoc.diplomatie.gouv.fr/exl-php/util/documents/accede_document.php?1622180914255

Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque relative à l'entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière civile, familiale et commerciale, accord bilatéral du 10/05/1984,entré en vigueur le 19/06/1995 qui prévoit (article 17)
Screenshot_2021-05-28 19840158 pdf.png
Cordialement,

NB : Apparemment mes liens ne fonctionnent pas (je ne sais pas pourquoi ?) mais je vous ai mis le texte de l'accord France/république tchèque
Bilagor
19840268 accord france rep tchèque.pdf
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mvon
mvon
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Merci pour votre réponse.

A noter, que le demandeur, domicilié en Suisse, a présenté une carte d'identité française.

Donc, j'en déduis que si un membre de la famille, domicilié en France, fait la même demande, il pourra obtenir une réponse.

mvon
fallonkalvasf
fallonkalvasf
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Oui je pense, et la personne peut faire référence à l'accord de 1984 applicable depuis 1995. En cas de difficulté, passer par l'Ambassade ?
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