achat par "contrat public"


ancetrecom
female
Inlägg: 387
Släktträd: Grafisk
Sökning: Grafik
Visa deras familjeträd.
Bonsoir,
Archives fiscale ? Judiciaires ? notariales ? Je ne sais pas, alors je pose ma question ici.
Il est écrit sur l'acte de vente d'une maison qu'elle avait été précédemment acquise d'un certain X par "contrat public". Ceci se passe en 1818.
Qu'est-ce qu'une acquisition par contrat public ? Quelles particularités cela présente-t-il ?

Merci pour vos réponses.
Cordialement.

Återgå till "Archives fiscales"