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Jugement de divorce. Avignon 1949

mahegui
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Bonsoir
Je recherche le jugement de divorce de mes arrières grands-parents. Divorce à Avignon (84) en 1949.
Comment puis-je me le procurer svp ?
Merci pour votre aide.
Mahegui

nbernad
nbernad
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Lieu de conservation

Les jugements de divorce sont des documents produits par les tribunaux de Première Instance (qui deviennent les tribunaux de Grande Instance à partir de 1958), et réglementairement conservés 30 ans par ces tribunaux. Passé ce délai, ils doivent être déposés aux Archives départementales. Toutefois, les tribunaux n’ont pas tous versé leurs archives jusqu’à la date supposée.

Communicabilité

Les jugements sont en règle générale librement communicables, car ils sont rendus publiquement et au nom du peuple français. Toutefois, les jugements de divorce font partie des cas particuliers de la législation. En effet, « les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics » (article 248 du Code Civil). Il n’y a donc que le dispositif du divorce, c’est-à-dire les décisions rendues par le juge, qui soit immédiatement communicable. Les « attendus » ou « motifs » du divorce ne sont pas communicables, à compter de la date du jugement, avant les délais suivants :

- 75 ans (délai de communicabilité des dossiers portés devant les juridictions, article L213-2, alinéa 4, c) du Code du Patrimoine)
- 100 ans si y figurent des informations relatives à l’intimité de la vie sexuelle ou si des mineurs sont en cause
- 25 ans si les deux parties sont reconnues décédées.

Si aucun de ces délais n’est atteint, seul le personnel des Archives est en mesure de consulter les registres. Les lecteurs, même professionnels, n’y ont pas accès. Il convient alors d’adresser aux Archives une demande de recherche qui dans un cadre administratif se chargera de vérifier la présence du jugement et de délivrer un extrait du document.
Dès que la date du document a dépassé les délais indiqués, tous les demandeurs peuvent venir le consulter en salle de lecture. Seul un mauvais état en empêchera la communication.
Nadine

"Si la vie est éphémère, le fait d'avoir vécu une vie éphémère est un fait éternel. ": Vladimir JANKELEVITCH
" L'avenir est un présent que nous fait le passé. " André MALRAUX

mahegui
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Merci beaucoup pour ces clarifications.
Bonne soirée

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